Rétractation d'un contrat pour travaux signé à distance
Vous avez signé un contrat à distance (téléphone, internet, rendez-vous à domicile) pour des travaux ou des matériaux ?
Vous pouvez vous rétracter sans justification dans un délai de 14 jours.
Ce que vous devez savoir
Délai de 14 jours pour annuler votre achat ou contrat, même si les produits sont soldés ou d'occasion. Pour calculer ce délai de 14 jours, tous les jours du calendrier sont comptabilisés (samedi, dimanche, jours fériés inclus).
Mais si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à l'expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant (ex : si expiration le samedi : le délai est prorogé jusqu'au lundi suivant à 23h59).
A noter : si vous n’avez pas été correctement informé sur votre droit de rétractation avant l’achat, le délai de rétractation peut être prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial (article L. 221-20 du code de la consommation).
Pas besoin de justifier votre décision.
Quand commence le délai ?
Pour des matériaux (ex. : carrelage, menuiseries) : le délai commence le lendemain de leur livraison
Pour des services ou un contrat mixte (matériel + pose) : le délai commence le lendemain de la signature du contrat.
Comment se rétracter ?
Prévenir le professionnel :
Utilisez le formulaire de rétractation fourni avec le contrat.
Ou envoyez un email ou un courrier et conservez une preuve (accusé de réception, copie de l'email).
- Retourner les matériaux (si déjà livrés) :
Vous avez 14 jours après votre rétractation pour les renvoyer.
==> Pour un service : le professionnel devra vous rembourser toutes les sommes déjà versées s’il n’a pas commencé à exécuter le service commandé.
S’il a commencé à exécuter le service commandé, le professionnel peut vous réclamer de payer pour le service déjà rendu uniquement s’il a obtenu votre accord pour commencer le contrat avant la fin des 14 jours et à la condition de vous en avoir informé avant la signature du contrat (articles L. 221-25 et L. 221-26 du code de la consommation).
Les frais de retour sont à votre charge, sauf si les produits sont défectueux (utilisez alors la garantie légale).
Remboursement :
Le professionnel a 14 jours pour vous rembourser intégralement (frais de livraison initiaux inclus, mais pas les frais de retour).
En cas de retard, des pénalités s'appliquent (ex. : +5% après 10 jours).
Conséquences de la rétractation
Le contrat est annulé, ainsi que tout contrat lié (ex. : crédit pour financer les travaux).
Prévenez votre banque si vous avez souscrit un prêt affecté.
Précisions
Exceptions :
pas de rétractation possible pour des biens personnalisés (ex. : fenêtres sur mesure déjà fabriquées) ou si les travaux ont déjà commencé avec votre accord écrit.
Cas particuliers :
Si le matériel est défectueux, privilégiez la garantie légale de conformité (2 ans) plutôt que la rétractation pour éviter les frais de retour.